Chronologie de l'égalité

Chronologie générale

  • Deux cents ans pour accéder à l'égalité de droit.
  • Soixante ans de citoyenneté à part entière...

    Ces dates de l'histoire des droits des femmes vous permettront de mesurer le chemin parcouru, d'en évaluer les avancées, mais aussi de pointer les faiblesses dans des domaines aussi divers que l'éducation, l'égalité professionnelle, la parité politique, la vie personnelle et familiale.                                                                                                                                         
  • 1944 : L'ordonnance du 21 avril, signée du général de Gaulle, introduit le suffrage universel en permettant pour la première fois aux femmes de voter et d'être éligibles dans les mêmes conditions que les hommes.
  • 1946 : Pour la première fois une femme accède au perchoir : Madeleine Braun (communiste) est élue vice-présidente de l'Assemblée nationale (2ème Assemblée constituante). Andrée Viénot, sous-secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports, est la première femme ministre sous la IVe République
    Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution. L'arrêté du 30 juillet supprime la notion de " salaire féminin ".
  • 1947 : Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population).
  • 1956 : Création le 8 mars de l'association « La Maternité heureuse » dont l'objectif est de défendre l'enfant désiré et de lutter contre l'avortement clandestin. 
  • 1965 : La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
  • 1967 : Loi Neuwirth du 28 décembre 1967 : la contraception est autorisée.
  • 1970 : La loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale conjointe supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l'Assurance maternité au lieu de 50%.
  • 1972 : La loi du 22 décembre 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes introduit le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais en fait les écarts de rémunération et de revenus demeurent. Ouverture aux femmes des concours des grandes écoles. L'École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l'une d'entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.
  • 1974 : La loi du 4 décembre 1974 instaurera la gratuité et l'anonymat de la contraception dans les centres de planification pour les mineures.
  • 1975 : A l'initiative de l'ONU 1975 est l'année internationale de la femme. La première Conférence mondiale sur les femmes adoptera, en septembre 1975, à Mexico City, le premier programme d'action mondial en faveur de la promotion des femmes.
    La loi dite Veil autorise l'IVG pour une période probatoire de 5 ans.
    La loi du 11 juillet 1975 instaure le divorce par consentement mutuel.
  • 1976 : La mixité devient obligatoire pour tous les établissements d'enseignements primaires et secondaires que par le décret du 28 décembre 1976 de la loi du 15 juin 1975(dite Loi "René Haby"). 
  • 1977 : L'Assemblée générale Nations Unies officialise la Journée Internationale des Femmes (résolution 32/142), une journée pour célébrer les droits des femmes dans le monde entier.
  • 1980 : La loi du 17 juillet 1980 prolonge le congé de maternité à 16 semaines et interdit le licenciement des femmes enceintes.
  • 1982 : L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale (loi du 31 décembre).
    Le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d'égalité devant la loi à l'article premier « s'oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles ».
  • 1983 : La loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal (loi Roudy) établit l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • 1985 : L'article 2 de la loi de finances pour 1983 supprime la notion de chef de famille en matière fiscale et la loi du 23 décembre 1985 établit l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et l'égalité des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs
  • 1986 : Une circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986 vise à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre. L'Institut national de la langue française établie un guide pour les usagers contenant des recommandations relatives aux formes féminines les mieux adaptées à nos usages.
  • 1987 : La loi du 22 juillet 1987 instaure l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale.
  • 1993 : La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
    La loi Neiertz du 27 janvier 1993 dépénalise l'auto-avortement et crée le délit d'entrave à l'IVG, suite aux attaques répétées de centres d'IVG par des commandos qui y sont hostiles.
  • 1999 : La révision du 23 juin 1999 (loi constitutionnelle du 8 juillet 1999) relative à l'égalité entre les hommes et les femmes a permis d'introduire à l'article 3 de la Constitution le principe selon lequel la loi "favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives." L'article 4 de la Constitution précise que les partis politiques "contribuent à la mise en œuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi". Cette révision autorise ainsi des réformes législatives qui rendront effective une meilleure représentation des femmes en politique.
    La loi du 12 juillet 1999 crée des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Conseil économique et social.
  • 2000 : Une convention interministérielle est signée le 25 février afin de mettre en œuvre une politique globale d'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. Elle réunit les ministères de l'Education nationale, de la Recherche, de l'Agriculture, de la Parité et de l'Emploi, et ceux qui les ont rejoints par l'avenant du 8 mars 2002, les ministères chargés de la Culture, de l'Equipement et de la Justice.
    Le 6 juin 2000 la première loi dite sur "la parité" est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes lors des scrutins de liste et prévoit une retenue sur la dotation financière des partis qui ne respecteront pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.
    La loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé.
  • 2001 : Loi du 9 mai 2001, dite loi Génisson, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.
    La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l'avortement : suppression de l'autorisation parentale pour l'accès des mineures à la contraception, allongement du délai légal de recours à l'IVG, aménagement de l'autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et élargissement du délit d'entrave.
    La loi du 6 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations à l'emploi, qui précise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination
  • 2002 : 
    Le décret du 3 mai 2002, relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
  • 2003 : La loi du 11 avril 2003 réforme les modes de scrutin des élections régionales et européennes. L'alternance stricte entre hommes et femmes est instaurée pour les listes des élections régionales et confirmée pour les élections européennes. La loi introduit des sections départementales sur les listes régionales, et crée des eurorégions pour les européennes.
    Le décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant.
  • 2004 : La signature par le patronat et les syndicats de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes lors des recrutements.
    La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) simplifie les procédures et précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales.
  • 2006 : La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagement concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie familiale.
    La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes proposait notamment la mise en place de quotas pour faciliter l'accès des femmes aux responsabilités. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2006-533 DC du 16 mars 2006 a déclaré ces dispositions (articles 21 à 26) non conformes à la Constitution.
  • 2007 : La loi du 31 janvier 2007 impose une alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales municipales (de 3500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et municipaux (de 3500 habitantes et plus). Elle augmente la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives (75% de l'écart à la moyenne) et contraint les candidat-e-s aux élections cantonales à se présenter au côté d'un/e suppléant-e de l'autre sexe
  • 2008 : Loi favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

  • Sources : Sites de l'Observatoire de la parité, du Service des droits des femmes et de l'Assemblée nationale.

Education

  • 1972 : Ouverture aux femmes des concours des grandes écoles. L'École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l'une d'entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.
  • 1976 : La mixité devient obligatoire pour tous les établissements d'enseignements primaires et secondaires que par le décret du 28 décembre 1976 de la loi du 15 juin 1975 (dite Loi "René Haby"). 
  • 2000 : Une convention interministérielle est signée le 25 février afin de mettre en œuvre une politique globale d'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif

Egalité professionnelle

  • 1972 : La loi du 22 décembre de 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes introduit le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais en fait les écarts de rémunération et de revenus demeurent.
  • 1983 : La loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal (loi Roudy) établit l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • 2001 : Loi du 9 mai 2001, dite loi Génisson, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.
    La loi du 6 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations à l'emploi, qui précise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination
  • 2003 : Le décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant.
  • 2004 : La signature par le patronat et les syndicats de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes lors des recrutements.
  • 2006 : La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagement concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie familiale.
    La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes proposait notamment la mise en place de quotas pour faciliter l'accès des femmes aux responsabilités. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2006-533 DC du 16 mars 2006 a déclaré ces dispositions (articles 21 à 26) non conformes à la Constitution.
  • 2008 : La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 1er de la Constitution, désormais ainsi rédigé :
    « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Parité politique

  • 1944 : L'ordonnance du 21 avril, signée du général de Gaulle, introduit le suffrage universel en permettant pour la première fois aux femmes de voter et d'être éligibles dans les mêmes conditions que les hommes.
  • 1946 : Pour la première fois une femme accède au perchoir : Madeleine Braun (communiste) est élue vice-présidente de l'Assemblée nationale (2ème Assemblée constituante). Andrée Viénot, sous-secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports, est la première femme ministre sous la IVe République.
  • 1947 : Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population).
  • 1982 : Le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d'égalité devant la loi à l'article premier « s'oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles ».
  • 1999 : La révision du 23 juin 1999 (loi constitutionnelle du 8 juillet 1999) relative à l'égalité entre les hommes et les femmes a permis d'introduire à l'article 3 de la Constitution le principe selon lequel la loi "favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives." L'article 4 de la Constitution précise que les partis politiques "contribuent à la mise en œuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi". Cette révision autorise ainsi des réformes législatives qui rendront effective une meilleure représentation des femmes en politique.
  • 2000 : Le 6 juin 2000 la première loi dite sur "la parité" est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes lors des scrutins de liste et prévoit une retenue sur la dotation financière des partis qui ne respecteront pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.
  • 2003 : La loi du 11 avril 2003 réforme les modes de scrutin des élections régionales et européennes. L'alternance stricte entre hommes et femmes est instaurée pour les listes des élections régionales et confirmée pour les élections européennes. La loi introduit des sections départementales sur les listes régionales, et crée des eurorégions pour les européennes.
    La loi du 30 juillet 2003 réforme le mode de scrutin des sénatoriales en réservant l'application de la proportionnelle aux départements élisant 4 sénateurs et plus. Le scrutin uninominal, ne comportant aucune obligation paritaire aux yeux de la loi, concerne désormais la moitié des sièges sénatoriaux.
  • 2007 : La loi du 31 janvier 2007 impose une alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales municipales (de 3500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et municipaux (de 3500 habitantes et plus). Elle augmente la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives (75% de l'écart à la moyenne) et contraint les candidat-e-s aux élections cantonales à se présenter au côté d'un/e suppléant-e de l'autre sexe

Vie personnelle et familiale

  • 1956 : Création le 8 mars de l'association « La Maternité heureuse » dont l'objectif est de défendre l'enfant désiré et de lutter contre l'avortement clandestin. Le Mouvement français pour le planning familial lui succède en 1960 et ouvre en 1961 le premier centre d'accueil du Mouvement français pour le planning familial à Grenoble.
  • 1965 : La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
  • 1967 : Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée. 
  • 1970 : La loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale conjointe supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l'Assurance maternité au lieu de 50%.
  • 1974 : La loi du 4 décembre 1974 instaurera la gratuité et l'anonymat de la contraception dans les centres de planification pour les mineures.
  • 1975 : La loi dite Veil autorise l'IVG pour une période probatoire de 5 ans. La loi du 11 juillet 1975 instaure le divorce par consentement mutuel.
  • 1980 : La loi du 17 juillet 1980 prolonge le congé de maternité à 16 semaines et interdit le licenciement des femmes enceintes.
  • 1982 : L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale (loi du 31 décembre).
  • 1985 : L'article 2 de la loi de finances pour 1983 supprime la notion de chef de famille en matière fiscale et la loi du 23 décembre 1985 établit l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et l'égalité des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs
  • 1987 : La loi du 22 juillet 1987 instaure l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale.
  • 1993 : La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
    La loi Neiertz du 27 janvier 1993 dépénalise l'auto-avortement et crée le délit d'entrave à l'IVG, suite aux attaques répétées de centres d'IVG par des commandos qui y sont hostiles.
  • 2000 : La loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé.
  • 2001 : La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l'avortement : suppression de l'autorisation parentale pour l'accès des mineures à la contraception, allongement du délai légal de recours à l'IVG, aménagement de l'autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et élargissement du délit d'entrave.
  • 2004 : La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) simplifie les procédures et précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales.
Commentaires (1)

1. Claire 08/02/2011

Bravo pour ce travail de recensement !
Dommage qu'il faille faire toutes ces lois ... cela devrait aller de soi dans tellement de domaines.

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